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Impôts locaux

Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 mai 1990 | 1ère lecture - Assemblée 02/05/90
  • 23 mai 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 23/05/90
  • 31 mai 1990 | 1ère lecture - séance publique 31/05/90
  • 1ère lecture 1 juin 1990 | 1ère lecture - Sénat 01/06/90
  • 13 juin 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 13/06/90
  • 19 juin 1990 | 1ère lecture - séance publique 19/06/90
  • CMP 25 juin 1990 | CMP 25/06/90
  • 25 juin 1990 | CMP - travaux de commission 25/06/90
  • nouv. lect. 20 juin 1990 | nouv. lect. - Assemblée 20/06/90
  • 26 juin 1990 | nouv. lect. - travaux de commission 26/06/90
  • 27 juin 1990 | nouv. lect. - séance publique 27/06/90
  • nouv. lect. 28 juin 1990 | nouv. lect. - Sénat 28/06/90
  • 28 juin 1990 | nouv. lect. - travaux de commission 28/06/90
  • 28 juin 1990 | nouv. lect. - séance publique 28/06/90
  • l. définitive 29 juin 1990 | l. définitive - Assemblée 29/06/90
  • 29 juin 1990 | l. définitive - travaux de commission 29/06/90
  • 29 juin 1990 | l. définitive - séance publique 29/06/90
  • C. Constit. 25 juillet 1990 | C. Constit. 25/07/90
  • Loi 30 juillet 1990 | Loi - Promulgation 30/07/90
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1322 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mai 1990
  • Rapport n° 1393 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 1990
  • Texte n° 300 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 1990
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 342 (1989-1990) transmis au Sénat le 1er juin 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 383 (1989-1990) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 juin 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 132 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 19 juin 1990
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Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 421 (1989-1990) de MM. Paul GIROD, sénateur et René DOSIERE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 juin 1990
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1481 transmis à l'Assemblée nationale le 20 juin 1990
  • Rapport n° 1515 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 1990
  • Texte n° 354 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 juin 1990
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 444 (1989-1990) transmis au Sénat le 28 juin 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 446 (1989-1990) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 juin 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 158 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 28 juin 1990
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1560 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1990
  • Rapport n° 1561 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 1990
  • Texte n° 362 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1990
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 29 juin 1990 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 90-277 du 25 juillet 1990 (partiellement conforme)
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Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013