Allez au contenu, Allez à la navigation

République Tchèque et Slovaque

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements :

  • Loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 parue au JO du 11 juillet 1991

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1941 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mars 1991
  • Rapport n° 2018 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 avril 1991
  • Texte n° 482 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1991
1ère lecture
  • Texte n° 351 (1990-1991) transmis au Sénat le 4 juin 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 405 (1990-1991) de M. Bernard GUYOMARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 juin 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 140 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1991

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 91-641 du 10 juillet 1991), parue au JO du 11 juillet 1991
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014