République Tchèque et Slovaque

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 parue au JO du 11 juillet 1991

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1941 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mars 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2018 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 avril 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 482 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 351 (1990-1991) transmis au Sénat le 4 juin 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 140 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1991

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 91-641 du 10 juillet 1991), parue au JO du 11 juillet 1991

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