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Magistrature

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2007 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 avril 1991
  • Rapport n° 2320 de M. Alain FORT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 1991
  • Texte n° 537 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1991
1ère lecture
  • Texte n° 105 (1991-1992) transmis au Sénat le 22 novembre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 186 (1991-1992) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 92 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 21 décembre 1991

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2529 transmis à l'Assemblée nationale le 23 décembre 1991
  • Rapport n° 2534 de M. Alain FORT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 janvier 1992
  • Texte n° 614 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 8 janvier 1992
2ème lecture
  • Texte n° 233 (1991-1992) transmis au Sénat le 9 janvier 1992
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 236 (1991-1992) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 94 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 15 janvier 1992

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 241 (1991-1992) de MM. Hubert HAENEL, sénateur et Alain FORT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 janvier 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 615 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 janvier 1992
    • Texte n° 98 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 22 janvier 1992

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014