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Communautés européennes

Loi autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem :

  • Loi n° 91-1116 du 25 octobre 1991 parue au JO du 29 octobre 1991

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2036 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 mai 1991
  • Rapport n° 2118 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 juin 1991
  • Texte n° 497 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juin 1991
1ère lecture
  • Texte n° 398 (1990-1991) transmis au Sénat le 18 juin 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 11 (1991-1992) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 octobre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 8 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 18 octobre 1991

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem (n° 91-1116 du 25 octobre 1991), parue au JO du 29 octobre 1991
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 octobre 2014