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Etrangers

Loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 25 septembre 1991 | 1ère lecture - Assemblée 25/09/91
  • 3 octobre 1991 | 1ère lecture - travaux de commission 03/10/91
  • 15 octobre 1991 | 1ère lecture - séance publique 15/10/91
  • 1ère lecture 16 octobre 1991 | 1ère lecture - Sénat 16/10/91
  • 7 novembre 1991 | 1ère lecture - travaux de commission 07/11/91
  • 12 novembre 1991 | 1ère lecture - séance publique 12/11/91
  • CMP 27 novembre 1991 | CMP 27/11/91
  • 27 novembre 1991 | CMP - travaux de commission 27/11/91
  • nouv. lect. 13 novembre 1991 | nouv. lect. - Assemblée 13/11/91
  • 28 novembre 1991 | nouv. lect. - travaux de commission 28/11/91
  • 2 décembre 1991 | nouv. lect. - séance publique 02/12/91
  • nouv. lect. 3 décembre 1991 | nouv. lect. - Sénat 03/12/91
  • 4 décembre 1991 | nouv. lect. - travaux de commission 04/12/91
  • 10 décembre 1991 | nouv. lect. - séance publique 10/12/91
  • l. définitive 11 décembre 1991 | l. définitive - Assemblée 11/12/91
  • 12 décembre 1991 | l. définitive - travaux de commission 12/12/91
  • 16 décembre 1991 | l. définitive - séance publique 16/12/91
  • Loi 31 décembre 1991 | Loi - Promulgation 31/12/91
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2242 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 septembre 1991
  • Rapport n° 2250 de M. Alain VIDALIES, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 octobre 1991
  • Texte n° 532 adopté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 1991
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 22 (1991-1992) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 1991
  • Texte n° 35 (1991-1992) transmis au Sénat le 16 octobre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 74 (1991-1992) de M. Jacques SOURDILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 1991
    • Avis n° 75 (1991-1992) de M. Bernard SEILLIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 novembre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 29 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 12 novembre 1991
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Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 113 (1991-1992) de MM. Jacques SOURDILLE, sénateur et Alain VIDALIES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 novembre 1991
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2329 transmis à l'Assemblée nationale le 13 novembre 1991
  • Rapport n° 2391 de M. Alain VIDALIES, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 28 novembre 1991
  • Texte n° 546 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1991
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 119 (1991-1992) transmis au Sénat le 3 décembre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 135 (1991-1992) de M. Jacques SOURDILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 47 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 10 décembre 1991
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2445 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 1991
  • Rapport n° 2463 de M. Alain VIDALIES, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 12 décembre 1991
  • Texte n° 576 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1991
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Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mai 2011