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Brevets communautaires

Loi autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires :

  • Loi n° 91-1288 du 21 décembre 1991 parue au JO du 24 décembre 1991

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2249 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1991
  • Rapport n° 2378 de M. Guy LENGAGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 novembre 1991
  • Texte n° 549 adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1991
1ère lecture
  • Texte n° 129 (1991-1992) transmis au Sénat le 4 décembre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 152 (1991-1992) de M. Guy-Pierre CABANEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 5 décembre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 55 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 12 décembre 1991

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires (n° 91-1288 du 21 décembre 1991), parue au JO du 24 décembre 1991
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014