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Maurice

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières :

  • Loi n° 91-1286 du 21 décembre 1991 parue au JO du 24 décembre 1991

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2294 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 octobre 1991
  • Rapport n° 2389 de M. Michel BEREGOVOY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 novembre 1991
  • Texte n° 552 adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1991
1ère lecture
  • Texte n° 123 (1991-1992) transmis au Sénat le 3 décembre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 144 (1991-1992) de M. Roger POUDONSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 décembre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 60 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 12 décembre 1991

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières (n° 91-1286 du 21 décembre 1991), parue au JO du 24 décembre 1991
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014