Bioéthique

Dossier législatif

Loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 parue au JO n°175 du 30 juillet 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-343 du 27 juillet 1994 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2600 déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mars 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2871 de M. Bernard BIOULAC, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 juin 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 735 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 67 (1992-1993) transmis au Sénat le 26 novembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 76 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 19 janvier 1994

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 957 transmis à l'Assemblée nationale le 20 janvier 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1057 de M. Jean-François MATTEI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 25 mars 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 159 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 avril 1994

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 354 (1993-1994) transmis au Sénat le 21 avril 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 130 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 18 mai 1994

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 497 (1993-1994) de MM. Jean CHÉRIOUX, sénateur et Jean-François MATTEI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 224 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 15 juin 1994
      • Texte n° 176 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 23 juin 1994

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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