Allez au contenu, Allez à la navigation

Procédure civile

Loi modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2756 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 1992
  • Rapport n° 2787 de M. François MASSOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 1992
  • Texte n° 682 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin 1992
1ère lecture
  • Texte n° 433 (1991-1992) transmis au Sénat le 24 juin 1992
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 438 (1991-1992) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 163 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 25 juin 1992

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2839 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 1992
  • Rapport n° 2845 de M. François MASSOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 1992
  • Texte n° 694 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1992

Loi promulguée

Loi
  • Loi modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution (n° 92-644 du 13 juillet 1992), parue au JO n° 162 du 14 juillet 1992
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014