Société

Dossier législatif

Loi instituant la société par actions simplifiée

Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 parue au JO n°2 du 4 janvier 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 144 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 mai 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 258 de M. Xavier de ROUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 17 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 354 (1992-1993) transmis au Sénat le 11 juin 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 15 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 21 octobre 1993

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 649 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 688 de M. Xavier de ROUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 70 modifié par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1993

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 110 (1993-1994) transmis au Sénat le 23 novembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 60 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 21 décembre 1993

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 216 (1993-1994) de MM. Etienne DAILLY, sénateur et Xavier de ROUX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 67 (1993-1994) adopté sans modification par le Sénat le 22 décembre 1993
      • Texte n° 133 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1993

  7. Loi promulguée

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