Inde

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

Loi n° 94-321 du 25 avril 1994 parue au JO du 26 avril 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 500 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 août 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 763 de M. Michel HABIG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 95 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 164 (1993-1994) transmis au Sénat le 9 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 14 avril 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 94-321 du 25 avril 1994), parue au JO du 26 avril 1994

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page