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Inde

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 94-321 du 25 avril 1994 parue au JO du 26 avril 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 500 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 août 1993
  • Rapport n° 763 de M. Michel HABIG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1993
  • Texte n° 95 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993
1ère lecture
  • Texte n° 164 (1993-1994) transmis au Sénat le 9 décembre 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 321 (1993-1994) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 100 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 14 avril 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 94-321 du 25 avril 1994), parue au JO du 26 avril 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014