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Vietnam

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 94-323 du 25 avril 1994 parue au JO du 26 avril 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 503 déposé à l'Assemblée Nationale le 5 août 1993
  • Rapport n° 762 de M. Etienne PINTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1993
  • Texte n° 99 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993
1ère lecture
  • Texte n° 167 (1993-1994) transmis au Sénat le 9 décembre 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 317 (1993-1994) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 99 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 14 avril 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 94-323 du 25 avril 1994), parue au JO du 26 avril 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014