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Départements et territoires d'outre-mer

Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2987 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 octobre 1992
  • Rapport n° 3103 de M. Jérôme LAMBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1992
  • Texte n° 752 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1992
1ère lecture
  • Texte n° 103 (1992-1993) transmis au Sénat le 10 décembre 1992
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 129 (1992-1993) de M. Camille CABANA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 40 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1992

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (n° 92-1440 du 31 décembre 1992), parue au JO n° 1 du 1er janvier 1993
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014