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Banque européenne d'investissements et fonds européen d'investissements

Loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement :

  • Loi n° 93-1423 du 31 décembre 1993 parue au JO du 1er janvier 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 658 déposé à l'Assemblée Nationale le 27 octobre 1993
  • Rapport n° 789 de M. Philippe MATHOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 décembre 1993
  • Texte n° 100 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993
1ère lecture
  • Texte n° 168 (1993-1994) transmis au Sénat le 9 décembre 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 170 (1993-1994) de M. Michel CALDAGUÈS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 décembre 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 50 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1993

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement (n° 93-1423 du 31 décembre 1993), parue au JO du 1er janvier 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 octobre 2014