Impots et taxes

Dossier législatif

Loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes

Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 parue au JO n°3 du 5 janvier 1994
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 685 déposé à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 1993

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 792 de M. Bernard de FROMENT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1993

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 175 (1993-1994) transmis au Sénat le 14 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 46 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 17 décembre 1993

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 200 (1993-1994) de MM. René TRÉGOUËT, sénateur et Bernard de FROMENT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 127 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1993
      • Texte n° 64 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 1993

  5. Loi promulguée

    • Loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (n° 94-6 du 4 janvier 1994), parue au JO n° 3 du 5 janvier 1994
    • État d'application de la loi

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