Allez au contenu, Allez à la navigation

Organisation internationale des migrations

Loi autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations :

  • Loi n° 94-401 du 20 mai 1994 parue au JO du 21 mai 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 933 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 janvier 1994
  • Rapport n° 1126 de M. Jean-Yves LE DEAUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 avril 1994
  • Texte n° 170 adopté par l'Assemblée nationale le 20 avril 1994
1ère lecture
  • Texte n° 367 (1993-1994) transmis au Sénat le 21 avril 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 380 (1993-1994) de M. Bernard GUYOMARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 avril 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 127 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 11 mai 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (n° 94-401 du 20 mai 1994), parue au JO du 21 mai 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014