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Pollution par les hydrocarbures

Loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992 :

  • Loi n° 94-479 du 10 juin 1994 parue au JO du 11 juin 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1018 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 1994
  • Rapport n° 1177 de M. Georges MESMIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 avril 1994
  • Texte n° 189 adopté par l'Assemblée nationale le 9 mai 1994
1ère lecture
  • Texte n° 408 (1993-1994) transmis au Sénat le 10 mai 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 435 (1993-1994) de M. Bernard GUYOMARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 18 mai 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 145 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992 (n° 94-479 du 10 juin 1994), parue au JO du 11 juin 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 octobre 2014