Armes chimiques

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994 parue au JO du 20 décembre 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1423 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juin 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1689 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 novembre 1994
      • Avis n° 1733 de M. Pierre FAVRE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 29 novembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 299 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 109 (1994-1995) transmis au Sénat le 6 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 40 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 13 décembre 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (n° 94-1098 du 19 décembre 1994), parue au JO du 20 décembre 1994

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