Allez au contenu, Allez à la navigation

Etats-Unis d'Amérique

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France :

  • Loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 parue au JO du 31 décembre 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1729 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 1994
  • Rapport n° 1820 de M. Jean-Marie DEMANGE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1994
  • Texte n° 322 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 164 (1994-1995) transmis au Sénat le 16 décembre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 168 (1994-1995) de M. Bernard GUYOMARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 décembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 53 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France (n° 94-1206 du 30 décembre 1994), parue au JO du 31 décembre 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014