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Ukraine

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements :

  • Loi n° 95-1228 du 16 novembre 1995 parue au JO du 18 novembre 1995

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1909 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 janvier 1995
  • Rapport n° 2124 de M. Michel HABIG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 juin 1995
  • Texte n° 399 adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1995
1ère lecture
  • Texte n° 6 (1995-1996) transmis au Sénat le 11 octobre 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 47 (1995-1996) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 26 octobre 1995
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 9 novembre 1995
  • Texte n° 27 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 9 novembre 1995

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 95-1228 du 16 novembre 1995), parue au JO du 18 novembre 1995
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014