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Droit de grâce et amnistie

Loi portant amnistie :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2083 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juin 1995
  • Rapport n° 2096 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 juin 1995
  • Texte n° 369 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 1995
1ère lecture
  • Texte n° 341 (1994-1995) transmis au Sénat le 29 juin 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 354 (1994-1995) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 1995
  • Séance publique
    • Texte n° 98 (1994-1995) modifié par le Sénat le 19 juillet 1995

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 393 (1994-1995) de MM. Lucien LANIER, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 juillet 1995
  • Séance publique
    • Texte n° 105 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 26 juillet 1995
    • Texte n° 387 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juillet 1995

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014