Allez au contenu, Allez à la navigation

Biens vacants et sans maître

Proposition de loi tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 208 (1999-2000) de M. Pierre JARLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 février 2000
  • Texte n° 87 (1999-2000) adopté par le Sénat le 10 février 2000
1ère lecture
  • Texte n° 2177 transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 2000

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014