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Prime pour l'emploi

Loi portant création d'une prime pour l'emploi :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 31 janvier 2001 | 1ère lecture - Assemblée 31/01/01
  • 2 février 2001 | 1ère lecture - travaux de commission 02/02/01
  • 6 février 2001 | 1ère lecture - séance publique 06/02/01
  • 1ère lecture 7 février 2001 | 1ère lecture - Sénat 07/02/01
  • 28 mars 2001 | 1ère lecture - travaux de commission 28/03/01
  • 3 avril 2001 | 1ère lecture - séance publique 03/04/01
  • CMP 18 avril 2001 | CMP 18/04/01
  • 18 avril 2001 | CMP - travaux de commission 18/04/01
  • nouv. lect. 4 avril 2001 | nouv. lect. - Assemblée 04/04/01
  • 6 avril 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 06/04/01
  • 24 avril 2001 | nouv. lect. - séance publique 24/04/01
  • nouv. lect. 25 avril 2001 | nouv. lect. - Sénat 25/04/01
  • 25 avril 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 25/04/01
  • 3 mai 2001 | nouv. lect. - séance publique 03/05/01
  • l. définitive 4 mai 2001 | l. définitive - Assemblée 04/05/01
  • 6 mai 2001 | l. définitive - travaux de commission 06/05/01
  • 15 mai 2001 | l. définitive - séance publique 15/05/01
  • Loi 30 mai 2001 | Loi - Promulgation 30/05/01
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2906 de M. Laurent FABIUS, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 janvier 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2916 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 février 2001
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 635 adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 2001
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 217 (2000-2001) transmis au Sénat le 7 février 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des finances, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 3 avril 2001
  • Texte n° 68 (2000-2001) adopté par le Sénat le 3 avril 2001
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CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 272 (2000-2001) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 avril 2001
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2972 transmis à l'Assemblée nationale le 4 avril 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2994 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 2001
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 661 adopté par l'Assemblée nationale le 24 avril 2001
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 285 (2000-2001) transmis au Sénat le 25 avril 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des finances, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 3 mai 2001
  • Texte n° 80 (2000-2001) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 3 mai 2001
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l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3038 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mai 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3044 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 mai 2001
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 671 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 mai 2001
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LoiLoi promulguée
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