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République dominicaine

Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 432 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 11 juillet 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 139 (2001-2002) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 décembre 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 20 décembre 2001
  • Texte n° 40 (2001-2002) adopté par le Sénat le 20 décembre 2001
1ère lecture
  • Texte n° 3512 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001
  • Rapport n° 3535 de M. Jean-Yves GATEAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 janvier 2002
  • Texte n° 776 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine (n° 2002-170 du 12 février 2002), parue au JO n° 37 du 13 février 2002
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014