Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des États tiers :
- Loi n° 2003-217 du 13 mars 2003 parue au JO n° 62 du 14 mars 2003
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 280 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 28 mars 2002
- Travaux de commission
- Rapport n° 383 (2001-2002) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 31 juillet 2002
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 10 octobre 2002
- Texte n° 8 (2002-2003) adopté par le Sénat le 10 octobre 2002
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 267 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002
- Rapport n° 601 de M. Henri SICRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 février 2003
- Texte n° 91 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003
Loi promulguée
- Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des États tiers (n° 2003-217 du 13 mars 2003), parue au JO n° 62 du 14 mars 2003
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