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Suisse

Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédration suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 221 (2002-2003) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 mars 2003
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 349 (2002-2003) de M. Didier BOULAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 juin 2003
1ère lecture
  • Texte n° 943 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 2003
  • Rapport n° 1339 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 janvier 2004
  • Texte n° 248 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédration suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève (n° 2004-111 du 6 février 2004), parue au JO n° 32 du 7 février 2004
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014