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Italie

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, :

Objet du texte

La convention franco-italienne du 29 janvier 1951 organise la coopération des services ferroviaires pour l'exploitation des gares internationales de Modane et Vintimille.

L'avenant, signé à Rome le 22 janvier 2003, rétablit pour les salariés de ces deux gares, affectés sur le territoire de l'autre État, l'imposition à la source de leurs rémunérations. Il supprime les exonérations d'impôts locaux et assujettit les personnels de la SNCF concernés à l'impôt sur le revenu en France, avec réciprocité pour l'Italie.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 12 novembre 2003 | 1ère lecture - Assemblée 12/11/03
  • 11 février 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 11/02/04
  • 8 avril 2004 | 1ère lecture - séance publique 08/04/04
  • 1ère lecture 8 avril 2004 | 1ère lecture - Sénat 08/04/04
  • 8 décembre 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 08/12/04
  • 3 février 2005 | 1ère lecture - séance publique 03/02/05
  • Loi 11 février 2005 | Loi - Promulgation 11/02/05
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1208 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2003
  • Rapport n° 1428 de M. Jean-Claude GUIBAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2004
  • Texte n° 269 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 257 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 avril 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 101 (2004-2005) de M. Didier BOULAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 décembre 2004
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Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, (n° 2005-107 du 11 février 2005), parue au JO n° 36 du 12 février 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
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Les thèmes associés à ce dossier :
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