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Italie

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, :

Objet du texte

La convention franco-italienne du 29 janvier 1951 organise la coopération des services ferroviaires pour l'exploitation des gares internationales de Modane et Vintimille.

L'avenant, signé à Rome le 22 janvier 2003, rétablit pour les salariés de ces deux gares, affectés sur le territoire de l'autre État, l'imposition à la source de leurs rémunérations. Il supprime les exonérations d'impôts locaux et assujettit les personnels de la SNCF concernés à l'impôt sur le revenu en France, avec réciprocité pour l'Italie.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1208 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2003
  • Rapport n° 1428 de M. Jean-Claude GUIBAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2004
  • Texte n° 269 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
1ère lecture
  • Texte n° 257 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 avril 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 101 (2004-2005) de M. Didier BOULAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 décembre 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, (n° 2005-107 du 11 février 2005), parue au JO n° 36 du 12 février 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
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