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Corruption

Loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption :

Objet du texte

La convention des Nations unies contre la corruption, dite "convention de Mérida", adoptée par l'Assemblée générale le 31 octobre 2003, a été signée par 118 États. Premier instrument juridique universel et global dans la lutte contre la corruption, elle complète les conventions régionales signées dans le cadre de l'OCDE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.

Elle a pour objet de préciser les cas d'incrimination et de mesures préventives dans le secteur public et privé, de prévoir les modalités de la coopération pénale internationale en instaurant des mécanismes efficaces et surtout de permettre la restitution des produits des infractions liées à la corruption en établissant des mécanismes juridiques nouveaux.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 356 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 mai 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 395 (2004-2005) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 juin 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2414 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2005
  • Rapport n° 2417 de Mme Geneviève COLOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 juin 2005
  • Texte n° 463 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (n° 2005-743 du 4 juillet 2005), parue au JO n° 155 du 5 juillet 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014