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Aide sociale et établissements et services sociaux et médico-sociaux

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 199 (2005-2006) de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déposé au Sénat le 8 février 2006
Les thèmes associés à ce dossier :
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