Allez au contenu, Allez à la navigation

Mariages

Loi relative au contrôle de la validité des mariages :

Objet du texte

Ce texte s'inscrit dans la continuité des lois du 30 décembre 1993 et du 26 novembre 2003 relatives à la maîtrise de l'immigration et de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Tout en protégeant la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle consacrée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 13 août 1993 et du 20 novembre 2003, ce texte tend à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés.

Les dispositions nouvelles applicables à tous les mariages célébrés sur notre territoire, quelle que soit la nationalité des époux, concernent l'ordre des formalités préalables ou l'amélioration des conditions de réalisation de l'audition des futurs époux, notamment par la possibilité de la déléguer à des fonctionnaires titulaires de l'état civil. Le texte fait de la présentation par les futurs époux d'un document d'identité officiel et de l'indication préalable de l'identité des témoins des exigences légales.

Les dispositions essentielles concernent les mariages contractés par des Français à l'étranger. Elles privilégient les contrôles antérieurs à la cérémonie, le certificat préalable de capacité à mariage attestant notamment que l'audition a bien eu lieu, étant requis. Les conditions de la transcription du mariage dépendront de l'octroi de ce certificat, exigence d'autant plus essentielle que le texte fait désormais de la transcription une condition de l'opposabilité, à l'égard des tiers, du mariage en France.

Enfin, le texte prend acte de l'échec de la procédure, trop complexe et de ce fait inutilisée, de vérification des actes de l'état civil étranger, instaurée par la loi du 26 novembre 2003, alors même que l'on observe une recrudescence de la fraude en matière d'actes d'état civil établis à l'étranger.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2838 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er février 2006
  • Rapport n° 2967 de M. Patrick DELNATTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mars 2006
  • Texte n° 557 adopté par l'Assemblée nationale le 22 mars 2006
1ère lecture
  • Texte n° 275 (2005-2006) transmis au Sénat le 23 mars 2006

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3356 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2006
  • Rapport n° 3359 de M. Patrick DELNATTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 2006
  • Texte n° 612 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014