Mariages

Objet du texte

Ce texte s'inscrit dans la continuité des lois du 30 décembre 1993 et du 26 novembre 2003 relatives à la maîtrise de l'immigration et de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Tout en protégeant la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle consacrée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 13 août 1993 et du 20 novembre 2003, ce texte tend à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés.

Les dispositions nouvelles applicables à tous les mariages célébrés sur notre territoire, quelle que soit la nationalité des époux, concernent l'ordre des formalités préalables ou l'amélioration des conditions de réalisation de l'audition des futurs époux, notamment par la possibilité de la déléguer à des fonctionnaires titulaires de l'état civil. Le texte fait de la présentation par les futurs époux d'un document d'identité officiel et de l'indication préalable de l'identité des témoins des exigences légales.

Les dispositions essentielles concernent les mariages contractés par des Français à l'étranger. Elles privilégient les contrôles antérieurs à la cérémonie, le certificat préalable de capacité à mariage attestant notamment que l'audition a bien eu lieu, étant requis. Les conditions de la transcription du mariage dépendront de l'octroi de ce certificat, exigence d'autant plus essentielle que le texte fait désormais de la transcription une condition de l'opposabilité, à l'égard des tiers, du mariage en France.

Enfin, le texte prend acte de l'échec de la procédure, trop complexe et de ce fait inutilisée, de vérification des actes de l'état civil étranger, instaurée par la loi du 26 novembre 2003, alors même que l'on observe une recrudescence de la fraude en matière d'actes d'état civil établis à l'étranger.