Loi relative au contrôle de la validité des mariages :
- Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 parue au JO n° 264 du 15 novembre 2006
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-546 DC du 9 novembre 2006 (conforme)
Objet du texte
Ce texte s'inscrit dans la continuité des lois du 30 décembre 1993 et du 26 novembre 2003 relatives à la maîtrise de l'immigration et de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Tout en protégeant la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle consacrée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 13 août 1993 et du 20 novembre 2003, ce texte tend à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés.Les dispositions nouvelles applicables à tous les mariages célébrés sur notre territoire, quelle que soit la nationalité des époux, concernent l'ordre des formalités préalables ou l'amélioration des conditions de réalisation de l'audition des futurs époux, notamment par la possibilité de la déléguer à des fonctionnaires titulaires de l'état civil. Le texte fait de la présentation par les futurs époux d'un document d'identité officiel et de l'indication préalable de l'identité des témoins des exigences légales.
Les dispositions essentielles concernent les mariages contractés par des Français à l'étranger. Elles privilégient les contrôles antérieurs à la cérémonie, le certificat préalable de capacité à mariage attestant notamment que l'audition a bien eu lieu, étant requis. Les conditions de la transcription du mariage dépendront de l'octroi de ce certificat, exigence d'autant plus essentielle que le texte fait désormais de la transcription une condition de l'opposabilité, à l'égard des tiers, du mariage en France.
Enfin, le texte prend acte de l'échec de la procédure, trop complexe et de ce fait inutilisée, de vérification des actes de l'état civil étranger, instaurée par la loi du 26 novembre 2003, alors même que l'on observe une recrudescence de la fraude en matière d'actes d'état civil établis à l'étranger.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2838 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er février 2006
- Rapport n° 2967 de M. Patrick DELNATTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mars 2006
- Texte n° 557 adopté par l'Assemblée nationale le 22 mars 2006
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 492 (2005-2006) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 septembre 2006
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 275 (2005-2006)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 octobre 2006)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 11 (2006-2007) modifié par le Sénat le 4 octobre 2006
Deuxième lecture
- Rapport n° 3359 de M. Patrick DELNATTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 2006
- Texte n° 612 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006
Décision du Conseil constitutionnel
- dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 18 octobre 2006 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-546 DC du 9 novembre 2006 (conforme)
Loi promulguée
- Loi relative au contrôle de la validité des mariages (n° 2006-1376 du 14 novembre 2006), parue au JO n° 264 du 15 novembre 2006
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021