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Loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg :
Les étapes de la discussion :
1ère lecture
06/09/06
06/12/06
11/01/07
1ère lecture
11/01/07
07/02/07
22/02/07
Loi
05/03/07
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
Examen parlementaire "la Navette"
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture : Sénat
Texte n° 478 (2005-2006) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 septembre 2006
Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
Séance publique
Première lecture : Assemblée nationale
Texte n° 3562 transmis à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
Travaux de commission
Rapport n° 3679 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 février 2007
Séance publique
Texte n° 691 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Loi promulguée
Loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg (n° 2007-302 du 5 mars 2007), parue au JO n° 56 du 7 mars 2007
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021