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Fermage

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 5 (2006-2007) de M. Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche, déposé au Sénat le 4 octobre 2006
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018