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Traitement automatisé des données à caractère personnel

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 37 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 octobre 2006
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 135 (2006-2007) de M. Philippe NOGRIX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 20 décembre 2006
1ère lecture
  • Texte n° 3564 transmis à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
  • Rapport n° 3744 de M. Jacques REMILLER, déposé le 20 février 2007
  • Texte n° 695 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 février 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (n° 2007-301 du 5 mars 2007), parue au JO n° 56 du 7 mars 2007
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018