Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 500 (2007-2008) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 27 août 2008
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Rapport n° 315 (2009-2010) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 23 février 2010
- Texte de la commission n° 316 (2009-2010) déposé le 23 février 2010
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 mai 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 100 (2009-2010) adopté par le Sénat le 6 mai 2010
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2503 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 2010
- Rapport n° 2839 de Mme Chantal BOURRAGUÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 octobre 2010
- Texte n° 539 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2010
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 13 octobre 2010 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010 (non conforme)
Les thèmes associés à ce dossier :
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