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Roumanie

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 500 (2007-2008) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 27 août 2008
1ère lecture
  • Texte n° 2503 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 2010
  • Rapport n° 2839 de Mme Chantal BOURRAGUÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 octobre 2010
  • Texte n° 539 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2010

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
Les thèmes associés à ce dossier :
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