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Pays-Bas

Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays Bas :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1431 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 février 2009
  • Rapport n° 1627 de M. Jean-Pierre KUCHEIDA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 avril 2009
  • Texte n° 277 adopté par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009
1ère lecture
  • Texte n° 408 (2008-2009) transmis au Sénat le 14 mai 2009

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays Bas (n° 2009-1793 du 31 décembre 2009), parue au JO n° 2 du 3 janvier 2010
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014