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Sécurité sociale

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 605 (2008-2009) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 25 août 2009
1ère lecture
  • Texte n° 2504 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 2010
  • Rapport n° 3037 de M. Jean-Pierre KUCHEIDA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 2010
  • Texte de la commission n° 3037 déposé le 15 décembre 2010
  • Texte n° 587 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (n° 2011-4 du 3 janvier 2011), parue au JO n° 2 du 4 janvier 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014