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Contrôle de légalité

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 232 (2009-2010) de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 27 janvier 2010
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014