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Belgique

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2910 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 octobre 2010
  • Rapport n° 3024 de M. Gérard VOISIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 2010
  • Texte n° 584 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
1ère lecture
  • Texte n° 199 (2010-2011) transmis au Sénat le 22 décembre 2010

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (n° 2011-693 du 20 juin 2011), parue au JO n° 0142 du 21 juin 2011
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014