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Accord France-Inde : propriété intellectuelle et énergie nucléaire

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4021 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 2011
  • Rapport n° 4191 de M. Éric WOERTH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 janvier 2012
  • Texte n° 852 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2012
1ère lecture
  • Texte n° 354 (2011-2012) transmis au Sénat le 9 février 2012

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (n° 2013-354 du 24 avril 2013), parue au JO n° 99 du 27 avril 2013
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014