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Santé et Union européenne

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet « d'assurer la transposition de directives et la mise en conformité avec le droit communautaire, dans le domaine de la santé ».

Il comporte 7 articles :
- l'article 1er est relatif à la responsabilité civile professionnelle des chiropracteurs et des ostéopathes ;
- l'article 2 porte sur la sanction du manquement à l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des chiropracteurs et des ostéopathes ;
- l'article 3 contient des dispositions sur les produits cosmétiques et de tatouage ;
- l'article 4 traite de la vente sur internet de lentilles correctrices ;
- l'article 5 a pour objet la lutte contre la falsification des médicaments et l'encadrement de la vente en ligne par des pharmaciens d'officine ;
- l'article 6 a pour objet l'information sur les motifs des décisions des exploitants de médicaments qui en suspendent ou arrêtent la commercialisation ;
- l'article 7 vise à harmoniser le contenu des prescriptions transfrontières.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte le 14 octobre 2013, celui-ci ne fera l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 août 2013 | 1ère lecture - Assemblée 02/08/13
  • 11 décembre 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 11/12/13
  • 16 janvier 2014 | 1ère lecture - séance publique 16/01/14
  • 1ère lecture 17 janvier 2014 | 1ère lecture - Sénat 17/01/14
  • 29 janvier 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 29/01/14
  • 13 février 2014 | 1ère lecture - séance publique 13/02/14
  • Loi 24 février 2014 | Loi - Promulgation 24/02/14
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1336 de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 août 2013
  • Rapport n° 1623 de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 décembre 2013
  • Texte de la commission n° 1623 déposé le 11 décembre 2013
  • Texte n° 275 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 295 (2013-2014) transmis au Sénat le 17 janvier 2014
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 juillet 2014