Allez au contenu, Allez à la navigation

Santé et Union européenne

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet « d'assurer la transposition de directives et la mise en conformité avec le droit communautaire, dans le domaine de la santé ».

Il comporte 7 articles :
- l'article 1er est relatif à la responsabilité civile professionnelle des chiropracteurs et des ostéopathes ;
- l'article 2 porte sur la sanction du manquement à l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des chiropracteurs et des ostéopathes ;
- l'article 3 contient des dispositions sur les produits cosmétiques et de tatouage ;
- l'article 4 traite de la vente sur internet de lentilles correctrices ;
- l'article 5 a pour objet la lutte contre la falsification des médicaments et l'encadrement de la vente en ligne par des pharmaciens d'officine ;
- l'article 6 a pour objet l'information sur les motifs des décisions des exploitants de médicaments qui en suspendent ou arrêtent la commercialisation ;
- l'article 7 vise à harmoniser le contenu des prescriptions transfrontières.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte le 14 octobre 2013, celui-ci ne fera l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1336 de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 août 2013
  • Rapport n° 1623 de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 décembre 2013
  • Texte de la commission n° 1623 déposé le 11 décembre 2013
  • Texte n° 275 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014
1ère lecture
  • Texte n° 295 (2013-2014) transmis au Sénat le 17 janvier 2014

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014