Santé et Union européenne

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet « d'assurer la transposition de directives et la mise en conformité avec le droit communautaire, dans le domaine de la santé ».

Il comporte 7 articles :
- l'article 1er est relatif à la responsabilité civile professionnelle des chiropracteurs et des ostéopathes ;
- l'article 2 porte sur la sanction du manquement à l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des chiropracteurs et des ostéopathes ;
- l'article 3 contient des dispositions sur les produits cosmétiques et de tatouage ;
- l'article 4 traite de la vente sur internet de lentilles correctrices ;
- l'article 5 a pour objet la lutte contre la falsification des médicaments et l'encadrement de la vente en ligne par des pharmaciens d'officine ;
- l'article 6 a pour objet l'information sur les motifs des décisions des exploitants de médicaments qui en suspendent ou arrêtent la commercialisation ;
- l'article 7 vise à harmoniser le contenu des prescriptions transfrontières.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte le 14 octobre 2013, celui-ci ne fera l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.