Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé :
- Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 parue au JO n° 47 du 25 février 2014
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 octobre 2013
Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet « d'assurer la transposition de directives et la mise en conformité avec le droit communautaire, dans le domaine de la santé ».Il comporte 7 articles :
- l'article 1er est relatif à la responsabilité civile professionnelle des chiropracteurs et des ostéopathes ;
- l'article 2 porte sur la sanction du manquement à l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des chiropracteurs et des ostéopathes ;
- l'article 3 contient des dispositions sur les produits cosmétiques et de tatouage ;
- l'article 4 traite de la vente sur internet de lentilles correctrices ;
- l'article 5 a pour objet la lutte contre la falsification des médicaments et l'encadrement de la vente en ligne par des pharmaciens d'officine ;
- l'article 6 a pour objet l'information sur les motifs des décisions des exploitants de médicaments qui en suspendent ou arrêtent la commercialisation ;
- l'article 7 vise à harmoniser le contenu des prescriptions transfrontières.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte le 14 octobre 2013, celui-ci ne fera l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1336 de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 août 2013
- Rapport n° 1623 de M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 décembre 2013
- Texte de la commission n° 1623 déposé le 11 décembre 2013
- Texte n° 275 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
- Rapport n° 324 (2013-2014) de M. Jacky LE MENN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 janvier 2014
- Texte de la commission n° 325 (2013-2014) déposé le 29 janvier 2014
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 325 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 février 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 78 (2013-2014) adopté définitivement par le Sénat le 13 février 2014
Loi promulguée
- Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (n° 2014-201 du 24 février 2014), parue au JO n° 47 du 25 février 2014
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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