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Accord relatif aux services aériens entre l'UE et Israël

Loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à autoriser la ratification d'un accord, signé le 10 juin 2013, entre L'Union européenne, ses États membres et le Gouvernement de l'État d'Israël.

Selon le Gouvernement, cet accord a pour objet de parvenir, à terme, à la création d'un espace aérien unique entre l'Union européenne et Israël. Il se substitue aux accords bilatéraux précédemment conclus par les Etats membres avec l'Etat d'Israël, met en place un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et le territoire israélien. Il prévoit, parallèlement à l'ouverture progressive des marchés, l'harmonisation d'un grand nombre de réglementations applicables au transport aérien sur la base des règles et normes européennes, garantissant ainsi aux usagers du transport aérien l'application de standards élevés, et permet d'harmoniser les conditions de concurrence entre les opérateurs.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 821 (2015-2016) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 31 août 2016 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 374 transmis à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2017
  • Rapport n° 641 de Mme Monica MICHEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 février 2018
  • Texte n° 96 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part (n° 2018-182 du 15 mars 2018), parue au JO n° 0063 du 16 mars 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 mai 2018