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Conseil de l'Europe et prévention du terrorisme

Loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 848 (2015-2016) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 22 septembre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 4518 transmis à l'Assemblée nationale le 16 février 2017
  • Texte n° 10 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 2017
    • Rapport n° 108 de M. Meyer HABIB, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 juillet 2017
    • Texte n° 13 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 août 2017

    Loi promulguée

    Loi
    • Loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (n° 2017-1248 du 9 août 2017), parue au JO n° 0186 du 10 août 2017
    Les thèmes associés à ce dossier :
    Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 septembre 2017