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Convention relative à l'assistance alimentaire

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1962 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 mai 2014
  • Rapport n° 4216 de M. Boinali SAID, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 novembre 2016
  • Texte n° 837 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 137 (2016-2017) transmis au Sénat le 23 novembre 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire (n° 2017-114 du 1er février 2017), parue au JO n° 0028 du 2 février 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 mai 2017