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Secrétariat de l'accord sur les pêches dans l'océan Indien

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4246 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 novembre 2016
  • Rapport n° 4397 de M. Boinali SAID, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 janvier 2017
  • Texte n° 892 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
1ère lecture
  • Texte n° 339 (2016-2017) transmis au Sénat le 26 janvier 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 février 2017