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Données couvertes par le secret médical, industriel ou commercial

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 504 (2016-2017) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 12 avril 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 avril 2017