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Accord avec l'Algérie sur la sécurité sociale

Loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie :

  • Loi n° 2018-149 du 2 mars 2018 parue au JO n° 0052 du 3 mars 2018
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017

Objet du texte

Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale, le 29 juin 2017, par Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Il a pour objet de permettre la ratification du protocole annexe à la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.

Cet accord, signé à Alger le 10 avril 2016, vise selon le Gouvernement, à "organiser la prise en charge, par l'assurance maladie algérienne, des soins des patients algériens dispensés dans les établissements de soins français".

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 28 juin 2017, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 13 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017
  • Rapport n° 414 de M. Michel FANGET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 novembre 2017
  • Texte n° 58 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
1ère lecture
  • Texte n° 188 (2017-2018) transmis au Sénat le 19 décembre 2017
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 285 (2017-2018) de M. Alain CAZABONNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 février 2018
    • Texte de la commission n° 286 (2017-2018) déposé le 7 février 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (n° 2018-149 du 2 mars 2018), parue au JO n° 0052 du 3 mars 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 août 2018