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Sécurité intérieure

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 530 (2016-2017) de M. Matthias FEKL, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 27 avril 2017 - étude d'impact
  • Séance publique
    • Texte retiré par le Premier ministre le 9 mai 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 mai 2017