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Exercice de professions libérales

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 536 (2016-2017) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 27 avril 2017
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 5 mai 2017