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Fonctionnement des ordres des professions de santé

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de la santé.

L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 a pour objet d'adapter des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale commune avec le
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé  ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 546 (2016-2017) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé au Sénat le 3 mai 2017
  • Séance publique
    • Texte retiré par le Premier ministre le 28 juin 2017
1ère lecture
  • Texte n° 8 de Mme Agnès BUZYN, ministre des Solidarité et de la Santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017
  • Rapport n° 92 de M. Thomas MESNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 juillet 2017
  • Texte de la commission n° 92 déposé le 12 juillet 2017
  • Texte n° 7 adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017
1ère lecture
  • Texte n° 671 (2016-2017) transmis au Sénat le 20 juillet 2017

Commission mixte paritaire

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 novembre 2017