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Convention de formation du personnel des navires de pêche

Loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) :

Objet du texte

Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 14 juin 2017.

Il vise à autoriser la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, adoptée à Londres le 7 juillet 1995 sous l'égide de l'Organisation maritime internationale.

Selon le Gouvernement, le principal objectif de cette convention est d'élever le niveau de sécurité à bord des navires de pêche, dans un secteur fortement accidentogène, en :
- définissant les qualifications minimales exigées des personnels navigants ;
- fixant des règles strictes en matière de délivrance des brevets ;
- et en imposant des principes dans l'organisation de la veille en passerelle.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 582 (2016-2017) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 juin 2017 - étude d'impact
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 810 transmis à l'Assemblée nationale le 22 mars 2018
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1365 de M. Bruno JONCOUR, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 novembre 2018
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 251 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 mars 2019
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n° 2019-284 du 8 avril 2019), parue au JO n° 0084 du 9 avril 2019
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021